Article 1. – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société DANAYOGA des Formules de prestations de cours de yoga suivantes au studio en ligne DANAYOGA (ci-après dénommées FORMULES) :
-
cours à l’unité
-
abonnements de 10 cours
-
abonnements en illimité de 1 mois
En validant une commande sur le système de réservation en ligne de la société DANAYOGA, vous déclarez accepter les présentes conditions générales décrites dans les paragraphes qui suivent.
Dans les articles qui suivent, toute personne ayant effectué une commande d’une ou plusieurs FORMULES sera dénommé par les termes “élève”, “adhérent” ou “client”. Le terme les “parties” fera référence au “client” et à la société DANAYOGA.
Article 2. – Prix
Les prix de nos FORMULES sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société DANAYOGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la FORMULE sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3. – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : via le site www.danayoga.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société DANAYOGA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème technique, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4. – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’utilisateur ayant acheté une FORMULE déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5. – Paiement
Le fait de valider une commande implique pour l’utilisateur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats sur Internet s’effectue par carte bancaire.
Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande, sans délai suivant la confirmation d’achat après avoir renseigné vos informations de paiement.
L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou l’outil de paiement dématérialisé qu’il utilisera et que ces derniers bénéficient d’un solde suffisant pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation.
Article 6. – Disponibilité
Sauf mention contraire, tous les produits proposés sont ceux qui sont visibles sur le site. Ces produits ne nécessitant pas de stock, ils sont considérés toujours disponibles sauf mention contraire décrite sur le site danayoga.fr.
En outre, les sites ou applications mentionnés dans l’Article 3 des présentes n’ont pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société DANAYOGA se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques lors d’une même commande.
Article 7. – Durée des FORMULES
Les abonnements 10 cours sont valables 6 mois. Tous les cours crédités sur votre compte pour ces abonnements ne pourront donc être effectués que pendant les 6 mois suivant le jour de la commande.
Les abonnements en illimité 1 mois sont valables 1 mois après la date du premier cours effectué avec ces abonnements. La date du premier cours suivant l’achat d’un de ces abonnements en illimité ne doit pas dépasser 6 mois. Passé ce délai l’abonnement sera considéré comme expiré.
L’offre d'essai est valable 7 jours après la date d’achat et inclut 1 cours. L’offre d'essai est réservée exclusivement aux nouveaux adhérents n’ayant jamais pratiqué au studio en ligne DANAYOGA.
Article 8. – Livraison et Accès au service
Les FORMULES proposées étant de nature immatérielle, aucune livraison n’est prévue au domicile de l’utilisateur ayant effectué une commande. Après paiement et validation d’une commande, le compte de cet utilisateur sera crédité des cours dans les modalités décrites dans les Articles 6 et 8 des présentes et à la condition de respecter les engagements mentionnés dans l’Article 10.
Toutes les FORMULES, exceptées les cours privés à domicile, ont lieu en ligne et en direct.
Toutes les FORMULES proposées sont strictement nominatives et ne peuvent être transférées pour créditer le compte d’un autre utilisateur. Comme mentionné dans l’Article 7, ces FORMULES sont aussi limitées dans le temps. L’utilisateur s’engage à prendre connaissance et à respecter la date limite de son adhésion.
Toute inscription ne sera pas suspendue du fait de la maladie, d’une absence prolongée quelle qu’en soit la raison (grossesse, voyage, etc.).
La non utilisation temporaire ou définitive des cours achetés n’ouvre aucun droit à prolongation au-delà de la date limite de validité, ni à résiliation anticipée, ni à remboursement.
La société DANAYOGA pourra modifier occasionnellement les horaires et/ou jours des cours, voire les supprimer, en cas de nécessités techniques de tout ordre, de travaux, d’intervention de personnes extérieures, et/ou d’organisation, etc. Les cours modifiés seront reportés dans la mesure du possible; les cours annulés du fait de DANAYOGA ne seront pas décomptés.
En cas de problème d’accès aux services en ligne, merci de contacter DANAYOGA par email à dane@danayoga.fr.
Article 9. – Identifiant et mot de passe
L’identifiant et le mot de passe permettant au Client de se connecter à la plateforme de réservation sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de DANAYOGA l’en informant.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant et son mot de passe. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction (par exemple une commande ou une réservation) effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de DANAYOGA, suite à une demande par email à dane@danayoga.fr.
Toute tentative d’utilisation des mêmes éléments d’identification personnels du Client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à la suspension du compte Client de plein droit et sans mise en demeure préalable par DANAYOGA.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir dans les plus brefs délais un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir DANAYOGA par courrier ou par e-mail à l’adresse dane@danayoga.fr
Article 10. – MAJORITÉ ET CONDITION PHYSIQUE
L’élève déclare avoir plus de 18 ans et être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui.
Il comprend que toute activité sportive comporte certains risques. En participant à un cours au studio en ligne DANAYOGA, il reconnait que ce cours comprend certaines postures et enchainements physiques pouvant présenter des risques. Par conséquent, l’élève dégage DANAYOGA ainsi que ses professeurs et toute personne travaillant pour le studio DANAYOGA de toute responsabilité en cas de blessures, invalidité, maladies, décès, perte de revenus et autres pertes ou dommages à ses biens personnels dont il pourrait être victime.
Sa participation à un cours au studio DANAYOGA est conditionnée par sa bonne condition physique. L’élève déclare ainsi avoir fait et faire contrôler régulièrement par un médecin son aptitude à participer aux cours de yoga proposés au studio en ligne DANAYOGA.
En cas de doute sur sa condition physique, l’élève s’engage à consulter son médecin avant de participer à un cours au studio en ligne DANAYOGA (notamment en cas de problèmes cardiaques, problèmes articulaires, musculaires ou osseux, après une opération chirurgicale, grossesse). Dans le cas où il déciderait de suivre des cours au studio DANAYOGA même avec un avis du médecin le déconseillant de pratiquer une activité physique, l’élève sera le seul à en assumer les conséquences.
L’élève s’engage d’autre part à informer sans délai la société DANAYOGA de tout problème de santé avant de participer à un cours de yoga.
À défaut de respecter les engagements ci-dessus, l’élève sera tenu pour responsable de tout incident ou accident qui surviendrait lors ou par suite de l’exercice de l’activité de yoga au sein des locaux de la société DANAYOGA.
La société DANAYOGA se réserve la possibilité de refuser l’adhésion ou l’accès aux cours, ainsi que d’exclure d’un cours l’élève en cas de doute sur sa condition physique et/ou son aptitude à pratiquer le yoga ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales.
Article 11. – Clauses limitatives de responsabilités
11.1 – Pour l’utilisation du site
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
-
qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, DANAYOGA ne pourra être tenue du fait d’une obligation expresse ou tacite comme civilement responsable envers le Client d’un quelconque dommage découlant de l’utilisation desdites informations ;
-
qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
-
que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
-
qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
-
qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.
-
qu’il doit protéger ses identifiants et mots de passe de manière sécurisée
-
que le système de réservation est techniquement géré par une société tierce et que DANAYOGA ne se porte en aucun cas garant de leur utilisation des données du Client ni du bon fonctionnement de leur service
DANAYOGA ne garantit pas que le site danayoga.fr seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception et ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
11.2 – Pour les prestations dispensées
DANAYOGA ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations de cours de Yoga prévues dans ces conditions générales qui serait imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore au fait d’un tiers.
En tout état de cause, DANAYOGA ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudice causé par une faute de sa part démontrée par le Client.
Article 12. – Rétractation, Remboursement et Annulation
Tous les achats de cours effectués en ligne sont non remboursables, et sans délai de rétractation. En application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les prestations dispensées par DANAYOGA ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Pour les cas exceptionnels, merci de nous contacter par email à dane@danayoga.fr.
Article 13. – Moyens de preuve électronique
Dans le cadre de leurs relations, le client et DANAYOGA acceptent les moyens de preuve électroniques, tels que les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques.
Le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
Article 14. – Informations spéciales sur le système de réservation
Lorsqu’un cours est réservé et que celui-ci n’est pas annulé en avance (au plus tard quatre (12) heures avant le début du cours) via le système de réservation, ce cours est décompté de l’abonnement du client.
De même, toute absence suite à une réservation entraine le décompte d’un cours à la FORMULE achetée par le client.
Il n’est pas possible de transférer des cours d’un utilisateur à un autre. Toute FORMULE commandée est strictement nominative.
Une inscription sur liste d’attente est possible lorsque le nombre maximal de réservations pour un cours est atteint. Si un élève annule sa réservation pour un cours ayant une liste d’attente, le premier élève sur liste d’attente sera prévenu par email (à l’email renseigné dans le système de réservation).
Lorsqu’un cours est exceptionnellement annulé à la dernière minute par DANAYOGA, ce cours sera re-crédité sur le compte du client ayant validé sa réservation pour ce cours.
Article 15. – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site danayoga.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DANAYOGA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DANAYOGA (par email ou par écrit). Sont autorisés automatiquement tous les liens vers le site danayoga.fr provenant de sites internet officiels de sociétés reconnues ayant un lien avec le Yoga.
Toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de vente est constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 16. – Résiliation
En cas de non respect par le client de l’une de ses obligations essentielles (notamment concernant leur comportement lors des cours), DANAYOGA se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit son accès au studio en ligne et de résilier toutes ses FORMULES après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou sans préavis, en cas de manquements graves et/ou répétés.
En cas de résiliation anticipée, DANAYOGA ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné.
Article 17. – Réclamation
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations objets des présentes doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de l’expiration de la prestation en cause, à l’adresse suivante : danayoga.fr
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Un accusé réception du courrier de réclamation du client attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par la société sera adressé dans un délai de dix (10) jours maximum.
Article 18. – Données personnelles
Vos informations personnelles (nom, email, téléphone etc.) ne seront utilisées que par le studio DANAYOGA. Pour vous tenir au courant des mises à jour du calendrier et des évènements spéciaux, le studio utilisera l’adresse email que vous nous avez communiquée pour vous envoyer la newsletter (une fois par mois en moyenne).
Vos données personnelles ne seront pas partagées avec d’autres sociétés ou partenaires commerciaux.
DANAYOGA s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de ses adhérents qu’elle conserve pour la durée du contrat passé. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de contestation, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier en adressant sa demande à l’adresse de la société DANAYOGA ou par email à dane@danayoga.fr.
Le site danayoga.fr utilise des cookies indispensables au bon fonctionnement des services en ligne ainsi que l’outil d’analyse de son trafic de fréquentation proposé par Google Analytics. Tout adhérent s’opposant à l’utilisation de ces outils devra renoncer à utiliser nos services en ligne. A noter que les clients ou visiteurs des sites Internet publiés par DANAYOGA peuvent toutefois supprimer les cookies dans les préférences de leur navigateur web et utiliser des plugins spécifiques bloquant Google Analytics à installer dans leur navigateurs internet.
Le client peut également, s’il en fait la demande par courrier à la société DANAYOGA, s’opposer au traitement des données le concernant par celle-ci. Il reconnait que cette opposition le privera de l’utilisation des systèmes de réservation électronique.
Article 19. – Litige, droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige concernant l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal de commerce de Paris.